Conditions Générales de Vente - Graph And Co
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont été mises à jour le 27 septembre 2025. Graph And Co, représentée par Emilie VELLA, auto-entreprise basée au 11 rue Flora Tristan, 84000 Avignon, SIRET 848 250 254 00010, régit toutes les prestations proposées. Ces CGV s’appliquent à tout devis, bon de commande ou contrat signé avec un Client.
La signature du devis vaut acceptation sans réserve.
Le document est également disponible en version PDF pour référence.
1. Définitions et parties
Dans ces CGV, le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale commandant une prestation. Graph And Co agit en tant que Prestataire. Le terme « Tiers » fait référence à toute personne extérieure au contrat.
2. Objet et champ d’application
Graph And Co définit les droits et obligations des parties pour les prestations de création graphique et web, notamment les identités visuelles, maquettes et sites internet. Ces CGV s’appliquent dès l’acceptation du devis. Toute modification future n’affecte pas les commandes en cours, soumises à la version acceptée à la signature. Le Client garantit disposer des droits sur les éléments fournis (textes, images, logos).
3. Processus de commande, validations et gestion des couleurs
La commande débute à la signature du devis, avec acompte de 30 % et réception des éléments nécessaires (questionnaire, contenus). Les maquettes sont mises à disposition dans l’espace client, où s’effectuent exclusivement échanges, dépôts et validations. Tous les documents relatifs au projet (devis, textes, images...) sont partagés via l'espace client. Toute demande de modification fait l’objet d’un debrief écrit à valider dans l’espace client (si debrief téléphonique, un résumé écrit est soumis à validation préalable). À défaut de retour sous 15 jours après envoi d’une maquette/prototype, la proposition est réputée validée et les sommes correspondantes deviennent dues. La validation d’une maquette fige le design (structure, palette, typographies, principes) ; toute modification ultérieure relève d’un avenant (voir art. 4). La perception des couleurs pouvant varier selon les écrans/réglages, une identité colorimétrique strictement identique n’est pas garantie ; le client vérifie les couleurs lors de la validation, aucune réclamation ne sera recevable après mise en production.
4. Révisions et modifications hors périmètre
Graph And Co précise le nombre de révisions inclus dans le devis. Toute demande de révision supplémentaire nécessite un avenant écrit et entraîne un supplément tarifaire. Après validation d’une maquette, toute modification (changement de couleurs, typographies, ajout de pages, fonctionnalités, refonte de mise en page) est une demande hors périmètre. Seules les retouches textuelles mineures (corrections de fautes ou typos) restent possibles sans frais supplémentaires. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un nouveau devis, ajustant délais et coûts. Cette clause évite toute confusion : les modifications majeures ne sont pas incluses dans les révisions initiales, contrairement aux retouches mineures prévues.
5. Types de prestations et livrables
Graph And Co propose les prestations et livrables suivants :
- Sites WordPress : Le site est livré en ligne, conforme à la maquette validée, avec les accès à l’administration remis au Client. Si le thème ou les plugins sont sous licence Graph And Co, ils permettent la réalisation et la livraison. Pour les mises à jour et le support après livraison sans contrat de maintenance, le Client doit disposer de sa propre licence.
- Sites vitrine HTML/CSS/PHP : Livraison de fichiers minifiés (HTML/CSS/JS), images optimisées et une notice d’installation pour mise en ligne sur l’hébergement du Client. Aucun espace d’administration n’est inclus. Une option « accès code lisible » (versions non minifiées et commentées avec mini-notice) est disponible en supplément.
- Logos et identités visuelles : Le devis indique le nombre de concepts présentés et d’allers-retours inclus. Les variantes multiples ou révisions supplémentaires sont hors périmètre et facturées en supplément via un avenant. Livrables : fichier vectoriel (AI/EPS/PDF), exports PNG/JPG (couleur, noir/blanc, RVB/CMJN). Les polices ne sont pas fournies ; les textes du logo sont convertis en contours. Une mini-charte est incluse si prévue au devis.
6. Prévisualisation, tests et mise en ligne
La maquette/prototype (ex. Adobe XD) constitue la base de validation visuelle et fonctionnelle. Elle permet de simuler la navigation (parcours, clics, transitions) sans mise en ligne. Une mise en production « pour voir » avant validation n’est pas incluse. Si nécessaire, un environnement de préproduction (accès protégé, noindex) peut être mis à disposition pour des tests techniques ; sa mise en place et sa durée sont définies au devis. Toute demande de deux variantes en ligne simultanées (A/B) fait l’objet d’un avenant couvrant les intégrations additionnelles, l’hébergement et les impacts SEO.
7. Livraison, recette et garantie
Graph And Co livre les fichiers finaux ou met le site en ligne avec les accès remis (si WordPress). Une phase de recette de 10 jours ouvrés s’ouvre à partir de la livraison ou de la mise en ligne, pendant laquelle le Client signale par écrit toute anomalie (écart par rapport au devis ou à la maquette). Ces anomalies sont corrigées sans frais, tandis que toute évolution ou demande supplémentaire est facturée. Une garantie corrective de 30 jours est offerte à compter de la fin de la recette ou de la mise en production (au premier des deux), hors interventions ou modifications par des tiers (plugins, mises à jour, contenus modifiés par le Client, hébergeur).
8. Post-livraison et maintenance
Graph And Co n’intervient pas après la livraison ou la mise en ligne, sauf accord préalable et prestation facturée. Tout bug causé par le Client, demande d’ajout, modification, mise à jour technique (plugins, bibliothèques JS) ou migration fait l’objet d’un nouveau devis. Un contrat de maintenance peut être proposé pour un suivi continu.
9. Tarifs, acomptes et frais annexes
Graph And Co établit les tarifs sur devis, selon la complexité et les besoins spécifiques de chaque projet. Un acompte de 30 % est requis à la commande, et les travaux débutent à sa réception ainsi que des éléments nécessaires. Des frais annexes peuvent s’ajouter (polices payantes, images de banques, impressions, hébergement, noms de domaine, plugins), et les urgences (soirs, week-ends, jours fériés) sont majorées de 50 %. Les déplacements nécessaires sont remboursés sur justificatif.
10. Paiement et pénalités
Graph And Co exige le paiement des factures à la livraison ou dans un délai maximum de 30 jours. Les moyens acceptés sont le virement bancaire ou le chèque à l’ordre d’Emilie VELLA (TVA non applicable, art. 293 B CGI). En cas de retard, des pénalités équivalant à trois fois le taux d’intérêt légal s’appliquent, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la loi.
11. Propriété intellectuelle, sources et publicité
Graph And Co conserve la propriété des créations jusqu’au paiement intégral de toutes les factures liées au projet. Après règlement complet, les droits patrimoniaux sont cédés pour une durée de 70 ans sur le territoire français. Sauf mention contraire au devis, les fichiers sources (maquettes, assets natifs) ne sont pas livrés ; seule la version finale est remise, avec une option payante pour les sources. Graph And Co peut apposer une mention commerciale discrète (ex. lien en pied de page) et citer les réalisations dans son portfolio (site, réseaux), sauf opposition écrite avant signature.
12. Éléments tiers, licences et confidentialité
Graph And Co peut intégrer des éléments tiers (thèmes, plugins, polices, images) sous leurs licences respectives au moment de la réalisation. Les licences et comptes de Graph And Co ne sont pas transférés. Pour les mises à jour et le support post-livraison, un contrat de maintenance ou une licence Client est requis. Les polices ne sont pas redistribuées (logo en contours) ; les images sont livrées selon leur licence (attribution/premium si applicable). En cas de cessation d’un service tiers, une alternative est proposée (coût devisé). Graph And Co traite toutes les données du Client confidentiellement (voir Politique de confidentialité).
13. Force majeure et incapacité
En cas de force majeure (ex. panne, inondation, interruption internet) ou d’incapacité temporaire (maladie, accident), l’exécution du contrat est suspendue. Graph And Co informe le Client dans les plus brefs délais et ajuste le calendrier sans indemnité.
14. Droit applicable et juridiction
Graph And Co soumet ce contrat au droit français. En cas de désaccord, les parties tentent une résolution amiable. À défaut, les litiges sont portés devant les tribunaux compétents, avec une préférence pour ceux d’Avignon pour les différends entre professionnels.